CONDITIONS GENERALES DE VENTE [01/03/2021]
Article 1 – Clause générale
Nos
ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent
sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de la
part de LOG'IN SOLUTIONS.
Article 2 – Confidentialité
Les
études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par LOG'IN
SOLUTIONS demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à
des tiers sous quelques motifs que ce soit par l'acheteur.
Article 3 – Formation du contrat
Lorsqu'un
devis est établi par LOG'IN SOLUTIONS, il constitue les conditions
particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions
générales. Toute commande est soumise à l'acceptation de LOG'IN
SOLUTIONS, qui peut modifier certaines modalités du moment qu'elle
obtient l'accord tacite ou express du client. Toute commande doit être
écrite. Toute annulation, report ou modification d'une commande doit
être expressément accepté par LOG'IN SOLUTIONS, et le client en supporte
toujours tous les frais.
Article 4 – Livraisons. Transport
Sauf
stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au siège
social de LOG'IN SOLUTIONS. Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation
contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus,
postérieurement à la livraison.
Article 5 – Réserve de propriété
5-1 Principe
Le
vendeur conserve la propriété des biens vendus (matériel, logiciels,
sites …) jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en
principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette
clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou
autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra
entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas
obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de
perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils
pourraient occasionner.
La délivrance des codes et clefs permettant
aux logiciels et sites leur fonctionnement seront délivrés uniquement à
complet paiement. A défaut de règlement à échéance, LOGIN SOLUTIONS se
réserve notamment le droit de fermer le site internet.
5-2 Autorisation de revendre
En
cas de revente, l'acheteur s'engage à avertir immédiatement le vendeur
pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication
sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est
retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire.
5-3 Autorisation de transformer
L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée.
En cas de transformation, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.
Article 6 – Prix
6-1 Tarifs
Les
prix LOG'IN SOLUTIONS sont exprimés en Euro (1 € = 6,55957 Fr.). Dans
l'hypothèse où LOG'IN SOLUTIONS accorde le paiement en plusieurs fois,
il pourra être appliqué des intérêts au taux légal en vigueur. Des
conditions tarifaires particulières pourront être négociées en fonction
des volumes. Toute intervention fera soit l'objet d'un devis calculé par
l'application d'un ou plusieurs forfaits, soit par l'application d'un
tarif horaire et la facturation éventuelle de pièces de rechange. Dans
le cas d'échange standard (ou réparation) de pièces, les pièces
d'origine restent l'entière propriété de LOG'IN SOLUTIONS sauf volonté
contraire et expresse du client. Dans les autres cas, les pièces
défectueuses seront tenues à la disposition du client, dans la mesure où
la demande aura été formulée lors de l'acceptation du devis.
En cas
d'acceptation partielle d'un devis, LOG'IN SOLUTIONS se réserve le droit
d'établir un autre devis ou de refuser l'intervention.
6-2 Condition de paiement
Le
règlement des factures s'effectue par le versement de 40% du montant de
la facture à la commande puis le solde au jour de la livraison avant
l'installation du matériel. En cas de non-paiement de la facture, LOG'IN
SOLUTIONS se réserve le droit de ne pas installer le matériel ou de
refuser toute intervention en cas d'appel du client, quelles que soient
les clauses de garantie et sans formalité préalable.
6-3 Sanction du retard de paiement. Pénalités.
A
défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres
échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné
lieu à des traites.
De plus, à titre de clause pénale et en
application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit
redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par
application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt
égal à 2 fois le taux d'intérêt légal.
6-4 Les avoirs
Les avoirs sont valable 3 mois
Article 7 – Garantie
7-1 Condition d'application de la garantie conventionnelle
Les
biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant
d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception pendant la
durée de 1 an, dans la limite des conditions ci-dessous.
si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur ;
si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;
si
le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou
d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur ;
si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
LOG'IN
SOLUTIONS ne saurait être tenu pour responsable des pertes de données
contenues dans la machine sous quelques formes que ce soit.
7-2 Exécution de la garantie
Au
titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces
reconnues défectueuses par des services techniques. Cette garantie ne
couvre pas les frais de main-d'œuvre, de démontage, de remontage et de
transport sur site.
7-3 Limitation de responsabilité
De
convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur
résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux
dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés
et les dommages immatériels.
Article 8 – Clause résolutoire de plein droit
En
cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat
sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice
des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie
défaillante.
La résolution prendra effet 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
Article 9 – Règlement des litiges
Tout
litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie
ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la
compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort duquel se
trouve le siège social de LOG'IN SOLUTIONS.
Les factures clients sont
conservées et accessibles sur notre site http://www.ls34.com ou
http://www.login-solutions.com pendant 3 ans. En cas de demande de
duplicata au delà de 3 ans, la somme de 20 € H.T. vous sera facturée
pour le désarchivage.
CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE CREATION DE SITES WEB ET HEBERGEMENT
Entre les soussignés :
LOG'IN
SOLUTIONS SIRET N 439 472 283 00027, dont le siège social est situé
au: centre commercial la Mandarine, route de Montpellier 34730 Prades le
Lez - Prise en la personne de son représentant légal : M. AMAT Jérôme
Ci-après dénommée LOG'IN SOLUTIONS
D'une part
Et le souscripteur :
Le
CLIENT signataire d'un bon de commande produit par Egc200x / Création
sites WEB stipulant les produits ou prestations de LOG'IN SOLUTIONS
concernant principalement la " Réalisation / relooking / maintenance
d'un site Internet ", " Hébergement d'un site Internet ", " gestion
d'un nom de domaine ".
Ci-après dénommée le CLIENT.
D'autre part
1. Préambule : Déclaration des parties
Les
parties déclarent savoir que l'Internet est un réseau divisé en
portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les
opérateurs des différents réseaux sans qu'il y ait aucune obligation de
fourniture ou de qualité de fourniture entre eux. Les réseaux peuvent
avoir des capacités de transmission inégales et des politiques
d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de
l'Internet dans son ensemble.
2. Définition de la terminologie employée
Maquette
/ charte graphique : une maquette est une représentation d'une page
d'une page site, sous forme de photo, afin d'en valider l'aspect
(couleurs, disposition, ergonomie générale, etc.).
Prototype : un
prototype désigne le premier exemplaire du site Internet, généralement
visualisable sur le serveur de développement.
Mot-clé : mot ou suite de mots qui est tapé par l'internaute dans les moteurs de recherche. Aussi appelé expression.
Positionnement : place qu'occupe une page d'un site Internet dans les résultats d'un moteur de recherche.
Référencement
: action d'améliorer le positionnement. Cette action fait appel à une
multitude d'outils et techniques. Netiquette : l'ensemble des usages en
vigueur sur Internet
3. Objet du contrat
Les conditions
générales de vente LOG'IN SOLUTIONS ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles LOG'IN SOLUTIONS met à la disposition du
CLIENT ses prestations et services Web création.
La signature par le
CLIENT d'un DEVIS produit par LOG'IN SOLUTIONS implique l'acceptation
sans réserve des conditions générales de vente et particulières
auxquelles il se réfère.
Les « caractéristiques techniques détaillées
» de chaque produit ou prestation sont stipulées sur ce DEVIS et sur
ces conditions particulières de vente en font office de cahier des
charges.
Les présentes conditions particulières de vente ne peuvent
en aucun cas être considérées comme liant les parties au contrat LOG'IN
SOLUTIONS, à quelque titre que ce soit, sans que :
- Le CLIENT, le
cas échéant représenté par une personne compétente et dûment habilitée à
cette fin, ait accepté par sa signature sur le DEVIS, les présentes
conditions de vente, générales et particulières.
- LOG'IN SOLUTIONS
ait définitivement accepté le DEVIS signé par le CLIENT ou que le centre
paiement de LOG'IN SOLUTIONS ait validé la transaction.
Toute
commande passée par le CLIENT à LOG'IN SOLUTIONS est formalisée par la
production d'un DEVIS récapitulant les caractéristiques de l'offre
LOG'IN SOLUTIONS par courrier, fax ou e-mail.
Le DEVIS devra être
imprimé, rempli et recevoir la signature du CLIENT et être retourné, à
cet effet et sans délai, à LOG'IN SOLUTIONS par courrier, accompagné de
son règlement. L'offre reçoit alors acceptation définitive du DEVIS par
LOG'IN SOLUTIONS.
Les DEVIS ne sont plus susceptibles de
modification ou même d'annulation après acceptation par LOG'IN SOLUTIONS
du DEVIS signé par le CLIENT.
La mise en œuvre d'un site nécessite 15 jours minimum après avoir reçus tous les documents textes, photos etc.
3.01 Gestion des noms de domaines LOG'IN Solutions :
La
gestion des noms de domaines, logiciel de gestion devis /facture
(version web en location) et de l'hébergement des sites Internet font
partie d'une offre globale et sont indissociables.
Toutes demandes de
transferts d'un ou plusieurs noms de domaine chez un tiers entrainera
la fermeture de l'hébergement auprès de LOG'IN Solutions dans un délai
de 15 jours et ne fera l'objet d'aucun remboursement.
Aucune demande de transfert de nom de domaine ne sera plus prise en compte à compter de 15 jours avant la date anniversaire.
3.02 site et logiciel de développement de sites web.
Le
client reconnait être expressément informé de ce que LOGIN SOLUTIONS
utilise un logiciel de développement de sites web dont il conserve seul
l'entière propriété, sans que le client ne puisse se prévaloir d'un
quelconque droit sur ce logiciel. Le logiciel est uniquement mis à
disposition le temps de l'hébergement effectué par l'intermédiaire de
LOGIN SOLUTIONS. Avant la résiliation, le client est en droit de
récupérer tous ses textes, photos et logos qu'il aura fourni pour la
mise en place du site internet.
3.03 Le client doit exporter tout les
documents devis, bon de commande, bon de livraison, factures clients et
fournisseurs avant l'arrêt de l'hébergement, ce en quoi ces derniers
seront perdus.
3.04 Les redirections de pages vers un site web tiers sont interdites sur nos hébergements.
3.05 La réservation ou l'achat d'un nom de domaine ne peut prétendre à un hébergement.
3.06
Si vous voulez supprimer votre nom de domaine, il vous suffit de ne pas
le renouveler. Lorsqu'un domaine n'est pas renouvelé, il est
automatiquement détruit au registre après différentes phases
(différentes selon l'extension concernée). Pour un .com par exemple, ce
délai est de 80 jours après l'expiration du domaine. Après une période
aléatoire (connue uniquement par le registre) le domaine redeviendra
disponible à l'enregistrement sur la règle du « premier arrivé, premier
servi).
4. Obligation des parties
LOG'IN SOLUTIONS s'oblige à :
En aucun cas, la responsabilité LOG'IN SOLUTIONS ne pourra être recherchée en cas de :
- faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel LOG'IN SOLUTIONS n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
- force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de LOG'IN SOLUTIONS.
-
Problème rencontré sur le site du type : paiement frauduleux, carte
bancaire volée, non paiement de l'internaute, perte d'un colis envoyé,
etc. LOG'IN SOLUTIONS est l'interlocuteur technique et ne peut être
responsable des problèmes imputables à l'attitude de l'internaute. Le
CLIENT se tournera alors vers sa banque et/ou son assureur pour régler
ces différends.
Le CLIENT s'oblige à :
- Avoir effectué toutes
les déclarations obligatoires auprès du procureur de la république et
de la CNIL le cas échéant, ou le demander à LOG'IN SOLUTIONS, par écrit.
-
Fournir à LOG'IN SOLUTIONS l'ensemble des documents et données
nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le
calendrier arrêté entre les parties.
- Payer le prix convenu au présent contrat à la signature du DEVIS.
- Informer immédiatement LOG'IN SOLUTIONS en cas de panne ou de dysfonctionnement du site internet.
- Respecter la charte du fournisseur d'hébergement et la netiquette.
-
Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les
logiciels éventuellement mis à sa disposition par LOG'IN SOLUTIONS.
- être responsable des informations diffusées sur son site web.
-
Le CLIENT garantit LOG'IN SOLUTIONS de tout recours de tiers portant
sur le contenu du service ou les prestations du CLIENT et ce, sous
quelque législation que ce soit.
- Le CLIENT est le responsable
entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation des
services de LOG'IN SOLUTIONS. LOG'IN SOLUTIONS dégage toute
responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots
de passe mis à la disposition du CLIENT. La fourniture des mots de passe
est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation,
intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la
responsabilité unique du CLIENT à l'exclusion de celle LOG'IN SOLUTIONS.
6. Signature du site
Les
coordonnées de LOG'IN SOLUTIONS figureront en « signature sur le site »
mais celles ci peuvent être retirées à tout moment à la demande de
LOG'IN SOLUTIONS. Notamment, le CLIENT qui souhaite faire modifier le
site par un tiers devra en informer LOG'IN SOLUTIONS afin que celui-ci
puisse décider s'il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site
modifié.
Exemple de signature en pied de page «LOG'IN SOLUTIONS: Création site - Hébergement», avec les URL de redirections.
7. Prix (en Euros)
Le « Devis LOG'IN SOLUTIONS» est valable pour une durée d'un mois, à compter de sa date de réalisation.
Le
montant total de la prestation figure sur le « DEVIS de LOG'IN
SOLUTIONS» (Montant H.T + TVA à 20,00% = Montant TTC) (en Euros)
Cette
offre prend effet à la date de la signature du « DEVIS LOG'IN » pour
une période de 12 mois renouvelable par tacite reconduction (sauf offres
sans abonnement type « Création », « Infographie » ou « matériel
informatique divers »).
8. Moyens de paiement
Le règlement des prestations et services sera effectué par virement, carte bancaire ou espèces.
9. Facturation et règlement
Le règlement s'effectuera à signature du « DEVIS LOG'IN SOLUTIONS » par les moyens de paiement convenus à l'article
8.
La facturation sera effectuée annuellement à terme échu, renouvelable
par tacite reconduction, sauf pour les offres sans abonnement type «
Création », « Infographie » ou « matériel informatique divers ».
S'agissant
d'une échéance de renouvellement payé par virement, carte bancaire ou
espèces, il appartient au CLIENT de faire parvenir le règlement à LOG'IN
SOLUTIONS avant le terme échu. En aucun cas, le CLIENT ne pourra
demander une quelconque indemnité à LOG'IN SOLUTIONS du fait de
l'interruption des services LOG'IN SOLUTIONS suite à un incident de
paiement.
Etant rappelé que toute modification du cahier des charges
intervenant après le début d'exécution fera l'objet d'une facturation
distincte.
Tout défaut de paiement aux échéances convenues entre les
parties entraînera la fermeture de tous services, hébergements, mails
etc.
10. Force majeure
Les parties ne sont pas responsables en
cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau
public de distribution d'électricité, grèves, guerres, tempêtes,
tremblements de terre, défaillance du réseau public des
télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs
publics ou privés, et de ses effets.
Conformément Le site gestion-commerciale.org est édité par LOG'IN Solutions, C. Cial la Mandarine, 34730 Prades le Lez. Jérôme AMAT. Le site gestion-commerciale.org est hébergé par la société LOG'IN Solutions, C. Cial la Mandarine, 34730 Prades le Lez. Le Conformément aux articles Si vous souhaitez faire valoir ces droits nous vous invitons à nous contacter. Par email : webmaster@ls34.com ConformémentMentions légales
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la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés), vous
disposez de divers droits sur vos données personnelles, dont notamment
les droits d'accès, de rectification, de suppression sous certaines
conditions, et de limitation des données traitées et stockées par le
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l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de
suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, il
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